Conditions Générales de Vente

1. Objet
Ces CGV régissent les prestations de location de bureaux, d’espaces coworking, de domiciliation, de salles de réunion et services annexes fournis par LATTIK Coworking (ci-après « Le Prestataire ») au client (ci-après « Vous »).

2. Acceptation et effet du contrat
• La signature du contrat ou réservation en ligne emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
• Le Prestataire conserve la propriété de ses locaux et équipements ; le contrat ne constitue pas un bail immobilier.
• Le règlements intérieur des locaux est intégré aux présentes CGV et doit être respecté par le client.

3. Durée, renouvellement et résiliation
• Le contrat est conclu pour la durée convenue (ex. mensuelle, trimestrielle, annuelle).
• Il se renouvelle automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf dénonciation dans les délais prévus.
• Le préavis pour résilier dépend de la durée du contrat (ex. 1 mois pour contrat mensuel, 2–3 mois pour durée supérieure).
• Le Prestataire peut résilier immédiatement en cas d’insolvabilité, de non-paiement ou de manquement grave aux obligations.

4. Tarifs et modalités de paiement
• Les tarifs applicables sont ceux mentionnés dans le contrat ou grille tarifaire en vigueur.
• Le Prestataire peut réviser les tarifs au renouvellement du contrat. (à la condition d’en informer le client)
• Paiement par virement, prélèvement ou autre mode convenu, selon les échéances fixées.
• En cas de retard, des pénalités ou intérêts de retard pourront être appliqués (conformément à la loi).

5. Accès et usage des locaux / services
• Vous vous engagez à utiliser les locaux pour une activité professionnelle conforme à la loi, et à ne pas concurrencer le Prestataire ni revendre les services.
• Vous êtes responsable des dommages causés par vous-même, vos invités ou collaborateurs.
• Aucune modification ou installation (électrique, câblage, cloisonnement) ne peut être faite sans autorisation écrite du Prestataire.
• Le Prestataire peut accéder aux locaux (contrôle, maintenance, sécurité) en respectant la confidentialité.
• Vous devez laisser les locaux dans l’état dans lequel vous les avez reçus à la fin du contrat.

6. Responsabilité & assurances
• Le Prestataire n’est pas responsable des pertes, dommages indirects, vols, interruptions de service, sauf faute prouvée.
• Vous devez souscrire une assurance couvrant vos biens professionnels dans les locaux.
• Le Prestataire ne garantit pas la continuité parfaite des services (ex. réseau, électricité).

7. Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable des manquements à ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, incendie, interruption des réseaux).

8. Données personnelles & confidentialité
• Les données récoltées sont utilisées pour l’exécution du contrat, la facturation et la relation client.
• Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable (ex. RGPD) pour les données à caractère personnel.
• Le client s’interdit de divulguer des informations confidentielles relatives au Prestataire, ses collaborateurs ou autres clients.

9. Propriété intellectuelle
Tous les outils, supports, marques, logos ou documents remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

10. Clause de non-concurrence & usage du nom
• Vous ne pouvez utiliser le nom LATTIK (ou celui du Prestataire) dans votre communication sans accord écrit.
• Vous ne pouvez exercer une activité similaire ou concurrente dans les mêmes locaux ou services sans accord.

11. Litiges & droit applicable
• Les présentes CGV sont soumises au droit français.
• En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort où est situé le siège du Prestataire, sauf disposition légale contraire.

12. Dispositions diverses
• Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas les autres clauses.
• Le Prestataire peut modifier les CGV ; les modifications seront opposables aux nouveaux contrats ou à renouvellement après notification au client.